Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f240d8d1-6d65-4469-9656-9796134418a9
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418249/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418249/article-3/versions/f240d8d1-6d65-4469-9656-9796134418a9/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010