Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets - Article 4

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En vigueur depuis le: 31 janvier 2026

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Version: Mise à jour en retard — f15c70cf-27a2-43d8-8f35-d6fb468c4398
Début de validité: 31 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418251/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418251/article-4/versions/f15c70cf-27a2-43d8-8f35-d6fb468c4398/

Sommaire du texte

I. - Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société du Grand Paris " sont remplacés par les mots : " Société des grands projets ".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R132-20

- Décret n°2010-666 du 18 juin 2010
Art. 1

- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

- Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010
Art. 3, Art. 5, Art. 8

- Décret n°2011-1011 du 24 août 2011
Art. 2

- Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
Art. 15

- Décret n°2014-414 du 16 avril 2014
Art. 1

- DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015
Art. 1

- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
Art. 4

- Décret n°2015-1791 du 28 décembre 2015
Art. 1

- Décret n°2016-251 du 3 mars 2016
Art. 1

- Décret n°2016-254 du 3 mars 2016
Art. 2

- Décret n°2016-814 du 17 juin 2016
Art. 1, Art. 2

- Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016
Art. 1

- Décret n°2017-186 du 14 février 2017
Art. 1, Art. 6

- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017
Art. 1, Art. 6

- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017
Art. 1

- Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018
Art. 2

- Décret n°2019-87 du 8 février 2019
Art. 3

- Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020
Art. 1

- Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020
Art. 2, Art. 11, Art. 12

- Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021
Art. 1

- Décret n°2022-832 du 1er juin 2022
Art. 2

- Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023
Art. 2

- Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2010
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 10 août 2010
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 18 mars 2011
Art. 1

- Arrêté du 24 février 2012
Art. null

- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null

- Arrêté du 1er juillet 2013
Art. null

- Arrêté du 15 février 2011
Art. null

II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

31 janvier 2026 Version 4 — VIGUEUR

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-666 du 18 juin 2010 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-666 du 18 juin 2010 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 34 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 35 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 36 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 37 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 38 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2010 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2010 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2010 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2010 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 8 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2011 - art. (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2011 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1011 du 24 août 2011 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 15 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2012 - art. (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2012 - art. (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2013 - art. (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1791 du 28 décembre 2015 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-251 du 3 mars 2016 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-254 du 3 mars 2016 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-186 du 14 février 2017 - art. 1 (V)
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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-87 du 8 février 2019 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 11 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 12 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 - art. 1 (V)
MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R132-20 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 - art. 2 (V)

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