Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 20faf1be-b89a-44f9-a872-cc46a630a8de
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418279/2026-10-27
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
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Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre V : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
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Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R712-8