Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc0d713d-e6e1-4a4e-a89f-ccd6ae184adb
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418607/article-1/versions/fc0d713d-e6e1-4a4e-a89f-ccd6ae184adb/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique majeure souhaitant effectuer un essai d'association conclut, à titre gratuit, avec une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles une convention écrite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-9