Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 058d3a7a-9bac-45e3-a8a5-79ad6ccf1e6a
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418922/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418922/article-2/versions/058d3a7a-9bac-45e3-a8a5-79ad6ccf1e6a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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