Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 881285c4-2235-4ff1-b087-d14655139766
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053426685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053426685/article-4/versions/881285c4-2235-4ff1-b087-d14655139766/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance conclus avant le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue