Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c620b39-4b18-421b-a293-091729c006e3
- Début de validité
- 2 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053426953/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053426953/article-3/versions/2c620b39-4b18-421b-a293-091729c006e3/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle de déclaration prévu au 2° des articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles est fixé en annexe 4 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R564-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R564-7