Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 - Article 3
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 68aaef77-2305-4cdc-865b-18a1064eb7ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053427149/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053427149/article-3/versions/68aaef77-2305-4cdc-865b-18a1064eb7ac/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-325 du 28 avril 2023Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - Annexes (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. Annexe I (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. Annexe II (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II