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  3. Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
  4. Article 3

Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 68aaef77-2305-4cdc-865b-18a1064eb7ac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053427149/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053427149/article-3/versions/68aaef77-2305-4cdc-865b-18a1064eb7ac/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-325 du 28 avril 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - Annexes (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. Annexe I (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. Annexe II (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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