Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 - Article 4

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Version: Version en vigueur à la date consultée — e9940d60-e3a5-434c-982b-5d19e01a4312
Début de validité: 1 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053427151/2026-11-09
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Sommaire du texte

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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