Code du travail - Article R6123-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a22547bf-0a15-4cb0-b34c-9e4398e09aaf
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053428173/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053428173/article-r6123-32/versions/a22547bf-0a15-4cb0-b34c-9e4398e09aaf/
Sommaire du texte
Texte
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6123-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R6123-31
- CITATION Article R6123-31
- CITATION Article R6123-31
- CITATION Article R6123-31