Code de la sécurité sociale - Article R371-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a8a963f-e20b-4e5f-9df9-62e2a9c19f70
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053429344/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053429344/article-r371-6/versions/4a8a963f-e20b-4e5f-9df9-62e2a9c19f70/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités prévues à l'article L. 371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 106 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 106 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L371-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L371-6
- CITATION Article L371-6
- CITATION Article L371-6
- CITATION Article L212-1