Arrêté du 29 janvier 2026 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a715fda0-f4c4-429a-b8cf-cd82c54abece
Début de validité: 5 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053436117/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053436117/article-4/versions/a715fda0-f4c4-429a-b8cf-cd82c54abece/

Sommaire du texte

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.

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