Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure - Article 1

L'examen prévu au 3° de l'article R. 4422-4 du code des transports permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de passagers dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :

- droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
- gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
- connaissance et accès aux acteurs du marché ;
- normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;
- connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité.