Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e56ae455-0929-48fe-8e1b-f9940b31c11e
- Début de validité
- 5 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053436142/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053436142/article-2/versions/e56ae455-0929-48fe-8e1b-f9940b31c11e/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf dérogation légale.
Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement.
Voies navigables de France établit le calendrier des sessions d'examen. Les candidats adressent leur demande un mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
Voies navigables de France accuse réception de la demande et informe les candidats de la date et du lieu de l'examen au plus tard deux semaines à l'avance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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