Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir - Article 3

Exigences pour les scénarios S-1, S-2, et S-3.

Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3 définis au 1.1 du chapitre 1^er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 sont les suivantes :

a) Etre âgé de 16 ans révolus ; et

b) Etre détenteur :

i) Soit du certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile et de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-4 du code des transports ;

ii) Soit du certificat d'aptitude théorique de pilote à distance en cours de validité mentionné au i du e du 1 du point UAS. STS-01.020 du chapitre I er, de l'appendice 1 de l'annexe au règlement d'exécution (EU) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ou au a du 7 du point UAS. STS-02.020 du chapitre II, de l'appendice 1 de l'annexe de ce même règlement, et de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D. 6214-4 du code des transports ;

iii) Soit de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 6214-6 du code des transports ;

c) Avoir suivi, le cas échéant, une formation théorique de maintien des compétences de télépilote telle que prévue à l'article 5 du présent arrêté.

Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.

L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.

Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions du b du présent article.

Le certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné au i du b du présent article correspond au certificat d'aptitude théorique de télépilote défini et émis en application du présent arrêté dans ses dispositions antérieures à l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.