Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ba68e7-c8f1-4214-bfe0-54c0070e3a2e
- Début de validité
- 1 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053438678/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053438678/article-13/versions/03ba68e7-c8f1-4214-bfe0-54c0070e3a2e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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