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Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES. - Article 7-1

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Mise à jour en retard — c2d22074-c054-4de8-9c02-4e5854316cb5
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168448/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168448/article-7-1/versions/c2d22074-c054-4de8-9c02-4e5854316cb5/
Sommaire du texte

Les cotisations sont calculées pour financer :

1° Le service des retraites acquises au titre du présent régime ;

2° Les frais administratifs et frais annexes de la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

3° Le maintien d'une « réserve de sécurité » qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du dernier exercice.

Chaque année, le directeur établit les prévisions de recettes et de dépenses pour l'année suivante. Après approbation par le conseil d'administration, ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale.

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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