Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6b6ddbc-9682-4a0c-a866-dac58ff60a9b
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053440449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053440449/article-2/versions/b6b6ddbc-9682-4a0c-a866-dac58ff60a9b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.