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Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7e192a09-ba05-42b3-9863-488d42ece825
Début de validité
1 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053440447/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053440447/article-1/versions/7e192a09-ba05-42b3-9863-488d42ece825/
Sommaire du texte


Pour l'année 2026, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 517 305 euros.

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