Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65e469a8-cdd0-4bd4-ad28-6be7fa6f45bb
- Début de validité
- 7 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053444785/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053444785/article-1/versions/65e469a8-cdd0-4bd4-ad28-6be7fa6f45bb/
Sommaire du texte
Texte
Sont autorisés à titre expérimental, lorsqu'ils remplissent les conditions posées par l'article 40 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, les jeux à objets numériques monétisables, proposant une série d'interactions entre joueurs ou entre le joueur et le jeu ainsi qu'un système de progression dans le jeu, et relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
1° Les jeux d'actions et de combats avec ou contre d'autres joueurs ou avec des personnages du jeux ;
2° Les jeux d'élevage, qui proposent aux joueurs de développer ou faire évoluer des personnages ;
3° Les jeux de fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des compétitions, manifestations sportives, épreuves sportives ou épreuves hippiques réelles ;
4° Les jeux d'aventures ou de quête ;
5° Les jeux de gestion ou de construction ;
6° Les jeux de courses avec ou contre d'autres joueurs ou des personnages du jeu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.