Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 689428b3-1ed2-43d0-9c7e-7239e1901853
- Début de validité
- 7 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053444786/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053444786/article-2/versions/689428b3-1ed2-43d0-9c7e-7239e1901853/
Sommaire du texte
Texte
Les jeux à objets numériques monétisables ne peuvent ni reposer sur les mécaniques des jeux d'argent et de hasard autorisés dans les casinos à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, ni, à l'exception des jeux de fantaisie hippique mentionnés au 3° de l'article 1er du présent décret, sur les mécaniques de paris hippiques définis à l'article L. 322-13 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D321-13
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L322-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D321-13