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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 36

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Mise à jour en retard — 7400cad7-f955-45bf-9bc9-4d441f60e486
Début de validité
7 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053446600/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053446600/article-36/versions/7400cad7-f955-45bf-9bc9-4d441f60e486/
Sommaire du texte

Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article L. 452-24 du code général de la fonction publique sont exercées par le préfet du département ou de la région où se trouve le siège du centre.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-24 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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