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Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8c1f67eb-97a8-46f3-b17f-b27df1a373aa
Début de validité
9 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053450155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053450155/article-1/versions/8c1f67eb-97a8-46f3-b17f-b27df1a373aa/
Sommaire du texte


Le rapport annuel d'activité médicale prévu au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

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