Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b9539527-a4a7-4084-af8e-8a98adad3e57
Début de validité: 9 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053450157/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053450157/article-2/versions/b9539527-a4a7-4084-af8e-8a98adad3e57/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025.

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