Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32a339fb-21a9-4940-90d3-c5b12e19b897
- Début de validité
- 9 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053450782/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053450782/article-9/versions/32a339fb-21a9-4940-90d3-c5b12e19b897/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
- des 2° à 4° de l'article 3, de l'article 6 et de l'article 7, qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- du 9° de l'article 3 et de l'article 8, qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- de l'article 5 qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1er mars 2026 ;
- des a à i du 1° de l'article 4 qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1er janvier 2027.