Arrêté du 4 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae6d7ba-948d-4286-96a9-b102aa464dcc
- Début de validité
- 13 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053460327/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053460327/article-4/versions/6ae6d7ba-948d-4286-96a9-b102aa464dcc/
Sommaire du texte
Texte
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du 21 septembre 2026.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.
Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, devront fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce document devra être transmis au service organisateur au plus tard le 21 août 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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