Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 563b0414-7790-4454-906c-d573ad313ce5
- Début de validité
- 14 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053466869/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053466869/article-20/versions/563b0414-7790-4454-906c-d573ad313ce5/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 12 ainsi que de l'article 14, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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