Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 312969dc-bd27-4071-bc94-d2c4090377a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053466942/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053466942/article-1/versions/312969dc-bd27-4071-bc94-d2c4090377a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Dispositions générales, Art. R812-24-17, Art. R812-24-18, Art. R812-24-19, Art. R812-24-20, Art. R812-24-21, Art. R812-24-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Discipline des usagers, Art. R812-24-1, Art. R812-24-2, Art. R812-24-3, Art. R812-24-4, Art. R812-24-5, Art. R812-24-6, Art. R812-24-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-23, Art. R812-24-24, Art. R812-24-25, Art. R812-24-26, Art. R812-24-27, Art. R812-24-28, Art. R812-24-29, Art. R812-24-30, Art. R812-24-31, Art. R812-24-32, Art. R812-24-33, Art. R812-24-34, Art. R812-24-35, Art. R812-24-36, Art. R812-24-37, Art. R812-24-38, Art. R812-24-39, Art. R812-24-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-24-3, Art. R812-24-4, Art. R812-24-5, Art. R812-24-6, Art. R812-24-7, Art. R812-24-17, Art. R812-24-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, Art. R812-24-8, Art. R812-24-9, Art. R812-24-10, Art. R812-24-11, Art. R812-24-12, Art. R812-24-13, Art. R812-24-14, Art. R812-24-15, Art. R812-24-16
Sources créatrices et modificatrices
83 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-36
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-29
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-32
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-34
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-35
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-38
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-37
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-39
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-30
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-39-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-12
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-24-22