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Article 9 bis

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Version
Mise à jour en retard — 8b43d221-8902-4a7f-b38f-23d7a643998f
Début de validité
15 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553392/1996-12-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553392/article-9-bis/versions/8b43d221-8902-4a7f-b38f-23d7a643998f/
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Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président et au procureur général de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public.

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