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Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice - Article 9 bis

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Mise à jour en retard — 5d374184-4b4e-4a4c-91d9-2861fbbfe735
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14 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053469745/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053469745/article-9-bis/versions/5d374184-4b4e-4a4c-91d9-2861fbbfe735/
Sommaire du texte

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.


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