Arrêté du 12 février 2026 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16aa48ae-b031-4a8d-960e-8180f6cd68e7
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053484978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053484978/article-3/versions/16aa48ae-b031-4a8d-960e-8180f6cd68e7/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats ayant la qualité de personne en situation de handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° La copie du document conférant la qualité de personne en situation de handicap.
Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser réception, au plus tard le 30 avril 2026 à l'adresse postale suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou à l'adresse électronique suivante : cng-internat.odt@sante.gouv.fr
Historique
Évolution juridique
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