Arrêté du 12 février 2026 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a96c1b2c-cba8-4193-97cf-47fcce314cf5
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053484979/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053484979/article-4/versions/a96c1b2c-cba8-4193-97cf-47fcce314cf5/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article R. 634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, adressent au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2026, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R634-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R634-7