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Arrêté du 11 février 2026 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026 - Article 1

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Mise à jour en retard — 875d7274-0129-47ee-a4fd-488f20795a54
Début de validité
16 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053485738/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053485738/article-1/versions/875d7274-0129-47ee-a4fd-488f20795a54/
Sommaire du texte


Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 643 579,15 € pour l'année 2026. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2025 en application de l'arrêté du 8 août 2025. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2026.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2025
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 — Cible absente ou non résolue

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