Code de l'éducation - Article D337-183
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50144137-51b6-4649-9655-f110dc4390e6
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053485963/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053485963/article-d337-183/versions/50144137-51b6-4649-9655-f110dc4390e6/
Sommaire du texte
Texte
Le brevet national des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par la présente section.
Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le brevet national des métiers d'art confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat.
Il atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
Le diplôme du brevet national des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4