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Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 1

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Mise à jour en retard — 69306238-8ff2-4e37-bf2d-f03e75abafc4
Début de validité
18 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053496342/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053496342/article-1/versions/69306238-8ff2-4e37-bf2d-f03e75abafc4/
Sommaire du texte


Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du décret du 30 janvier 2007 modifié susvisé.

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