Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb0dd0f-8589-4f49-97e6-e806f5ff8d29
- Début de validité
- 18 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053496351/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053496351/article-8/versions/6eb0dd0f-8589-4f49-97e6-e806f5ff8d29/
Sommaire du texte
Texte
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront téléverser, via leur espace candidat dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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