Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93dfe424-edea-4eb4-83b3-263cfba621fa
- Début de validité
- 18 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053496372/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053496372/article-1/versions/93dfe424-edea-4eb4-83b3-263cfba621fa/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Historique
Évolution juridique
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