Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aab3bb79-29df-40f5-aeef-971fc441774b
- Début de validité
- 18 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053496375/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053496375/article-4/versions/aab3bb79-29df-40f5-aeef-971fc441774b/
Sommaire du texte
Texte
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 février 2026.
La date limite de retrait ou de demande de dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 mars 2026.
La date limite de dépôt, d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 mars 2026.
La date limite de modification des données et de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au 27 mars 2026 à 23 h 59, heure de métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.