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Arrêté du 10 février 2026 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly (n° ANFR : 094-024-0003) (Val-de-Marne) - Article 2

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Mise à jour en retard — 5e54c160-5a2a-4261-b787-b40d30b7fe9a
Début de validité
18 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053496465/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053496465/article-2/versions/5e54c160-5a2a-4261-b787-b40d30b7fe9a/
Sommaire du texte


Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly, des zones primaires et des zones secondaires.
Sur le plan mentionné à l'article 1er, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les zones secondaires par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1er.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R26
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