Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4c7c199-40bc-4ce1-a2a6-ea61c96eb5fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053500239/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053500239/article-1/versions/c4c7c199-40bc-4ce1-a2a6-ea61c96eb5fb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité, Art. R323-49, Art. R323-50, Art. R323-51, Art. R323-52, Art. R323-53, Art. R323-54
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 4 : Redevances domaniales dues pour le ... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R323-49 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R323-50 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R323-51 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R323-52 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R323-53 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R323-54 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-49
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-50
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-53
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-54