Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7376f50-b720-45e8-8df4-ea6a8464c4b0
- Début de validité
- 19 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053500429/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053500429/article-2/versions/e7376f50-b720-45e8-8df4-ea6a8464c4b0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 3° à 5° de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.