Arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04144a1a-e7af-47ce-95a9-9504241729cc
- Début de validité
- 20 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 03h48 — dcf8233d-ddaf-47e4-9943-702a7362eca1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053506722/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053506722/article-4/versions/04144a1a-e7af-47ce-95a9-9504241729cc/
Sommaire du texte
Texte
Les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche ouverts dans les mêmes grade, voie, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans des établissements affectataires différents peuvent faire l'objet d'une organisation commune en tout ou partie.
Dans ce cas, les opérations prévues à l'article 1-2 de l'arrêté du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont assurées par le directeur général ou le directeur de l'établissement chef de file désigné par décision conjointe des directeurs généraux et directeurs des établissements affectataires concernés et mentionné par l'arrêté d'ouverture du concours.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent le ou les établissements affectataires au titre desquels ils concourent.
Notes
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 février 2026 (NOR : AGRS2602135A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter de la session de concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche ouverte au titre de l'année 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1