Arrêté du 17 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77e4da8a-4d31-4353-880d-f87171b0f525
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053510918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053510918/article-4/versions/77e4da8a-4d31-4353-880d-f87171b0f525/
Sommaire du texte
Texte
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 février 2026.
La date limite de retrait ou de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 10 avril 2026.
La date limite de dépôt, d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 avril 2026.
La date limite de modification des données ou de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 10 avril 2026 à 23 h 59, heure de métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.