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Arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — de4389eb-88ac-4ecf-a4a5-873d5993b955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053510966/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053510966/article-1/versions/de4389eb-88ac-4ecf-a4a5-873d5993b955/
Sommaire du texte


La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

Notes

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SFHS2607577A, l'arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est retiré.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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