LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 166
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c1131b4-0200-41d4-9bd8-13b429708602
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511250/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511250/article-166/versions/6c1131b4-0200-41d4-9bd8-13b429708602/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées.