Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l'article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation et des organismes d'évaluation technique au titre de l'article R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3d60579-407e-4c9b-be73-798e2037635c
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053515984/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053515984/article-4/versions/a3d60579-407e-4c9b-be73-798e2037635c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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