Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83601fab-3da6-4299-89ed-5bfb12110d5e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053527811/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053527811/article-1/versions/83601fab-3da6-4299-89ed-5bfb12110d5e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-19, Art. D122-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D122-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D122-20