Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1483d1f-db75-4fa4-bd3e-79622bbd871f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053527815/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053527815/article-3/versions/f1483d1f-db75-4fa4-bd3e-79622bbd871f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D122-23