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Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 2-2

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Mise à jour en retard — f979f0ec-25c1-412d-b8a8-c1d0a296030c
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053531357/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053531357/article-2-2/versions/f979f0ec-25c1-412d-b8a8-c1d0a296030c/
Sommaire du texte

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Aux mêmes conditions, ce bénéfice peut être accordé aux syndicats des copropriétaires d'immeubles relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la même loi pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
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