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Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 5

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Mise à jour en retard — ff011e9e-50f8-492a-97ee-56a0baff6aca
Début de validité
22 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053542442/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053542442/article-5/versions/ff011e9e-50f8-492a-97ee-56a0baff6aca/
Sommaire du texte

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixé et revalorisé dans les conditions prévues à l'article D. 168-7 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le demandeur accomplit son service à temps partiel dans les conditions prévues au 3° de l'article 2 du présent décret, le montant de l'allocation journalière est diminué de moitié.


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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D168-7 — Cible absente ou non résolue

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